CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société SARL Bella Express, au capital de 5000e immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 537560674.

Ci-après dénommée « la Société », Et

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.bella-express.fr Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site www.bella-express.fr édité par la Société SARL Bella Express implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Le Prix est affiché en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprend pas les frais de livraison.

Les prix indiqués, et de manière générale l'offre de Produits sur le site internet http://www.bella-express.fr et resteront valables tant qu'ils seront affichés sur ledit site.

Nous nous efforçons de faire en sorte que les Prix affichés sur notre site internet soient exacts, mais il est possible que surviennent parfois des erreurs matérielles. Nous Vous informerons dès que nous aurons connaissance d'une erreur dans le Prix d'un Produit. Nous vous demanderons alors de Nous indiquer si Vous souhaitez maintenir Votre Commande au Prix exact ou si Vous souhaitez procéder à l'annulation de Votre Commande. Si Nous ne pouvons Vous contacter pour quelque raison que ce soit, Votre Commande sera considérée comme annulée. Tout montant payé au titre de Commandes annulées sera remboursé en totalité dans les trente jours suivant la date d'annulation.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.


Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Nous transmettons la demande d'autorisation de débit à votre centre de paiement une fois Votre validation du paiement effectuée.

Le montant sera débité de Votre compte bancaire dans un délai dépendant des pratiques de votre banque.

Si Votre centre de paiement refuse d'accorder l'autorisation de débit demandée, la commande sera automatiquement annulée.

Tous les remboursements seront effectués par voie électronique et les montants correspondants seront crédités sur la même carte que celle qui aura été utilisée pour le paiement.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra envoyer une photocopie de sa piece d'identité en cours de validité et libeller le chèque à l'ordre de Bella Express et l'envoyer à l'adresse suivante : 10 Boulevard Agutte Sembat 38000 Grenoble

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

La Société utilise le service de sécurisation PAYPAL.
 Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Nos Produits peuvent être commandés en langue française sur notre site internet: http://www.bella-express.fr

Le processus de commande en ligne tel que précisée sur notre site internet se décompose en trois étapes :

  • la sélection des Produits (ou constitution d'un panier) ;
  • la validation ; et
  • la confirmation de la commande.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le délai de livraison maximal est de trente jours à compter de la commande du produit sur le Site.

En cas de non respect de ce délai, l'acheteur pourra annuler la commande et être remboursé dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, y compris les frais de livraison.

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE


La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité)

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Si une disposition quelle qu'elle soit de ce Contrat ou des présentes Conditions est considérée par une juridiction compétente quelle qu'elle soit, comme invalide, illégale ou insusceptible d'être mise en oeuvre, une telle disposition sera considérée comme distincte des autres dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions, et les dispositions restantes des présentes resteront en vigueur comme si le Contrat avait été exécuté et la disposition invalide, illégale ou non susceptible d'être mise en œuvre avait été supprimée.

9.2 Tout manquement ou retard de Notre part à faire valoir même de manière partielle Nos droits ou à exercer un recours dans le cadre du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à Nos droits tels qu'ils découlent du Contrat et ne nous empêchera pas de réaffirmer lesdits droits et d'exercer lesdits recours ultérieurement.

9.3 Toute notification ou autre communiqué dans le cadre des présentes Conditions sera fait par écrit et sera notifié par remise personnelle, ou par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique à Notre siège social et à Votre adresse, telle que Vous Nous l'aurez communiquée dans le cadre du processus de commande, ou de tout échange entre nous, ou toute autre adresse qui pourra, à toute moment, être notifiée par chaque partie à l'autre.

9.4 Sauf disposition contraire des présentes Conditions ou du Contrat, toute personne qui n'est pas partie au Contrat ne disposera d'aucun droit à mettre en œuvre une disposition quelle qu'elle soit de ces Conditions ou du Contrat.

9.5 Nous pouvons céder ou sous-traiter tout ou partie de Nos obligations dans le cadre du présent Contrat à toute personne, société ou entreprise.

9.6 Toute question relative au présent Contrat, et notamment à sa formation, à son existence, à son interprétation, à son exécution et à sa validité sera régie par, et sera interprétée conformément au droit français, et sera tranchée par les juridictions de droit français.

Contact

Pour tout commentaire, question ou demande concernant les Produits, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service après-vente à l'adresse suivante:

  • Bella Express France, 10 BD Agutte Sembat 38000 Grenoble
  • Téléphone: 04 76 50 35 69 
  • Mail: contact@bella-express.fr

 

 

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse commercial@bella-express.fr ou par courrier postal à l'adresse 10 Boulevard Agutte Sembat 38000 Grenoble.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Mis à jour le 27 juillet 2016